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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Conditions générales de vente

   

SOCIETE ATLAS AUTOMOBILES

SARL au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°399 548 320 dont le siège social est à 77090 COLLEGIEN - 7 Allée des Portes de la Forêt

N°de T.V.A intracommunautaire FR6439954832000056

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre la société ATLAS AUTOMOBILES et le Client à compter de la date indiquée au recto de ce document, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par ATLAS AUTOMOBILES, qui sont régis par leurs propres conditions.

 

Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet de la société ATLAS AUTOMOBILES : www.atlas-automobiles.com, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par la société ATLAS AUTOMOBILES au Client, contresigné par le Client.

 

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 1 : Définition

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;

Client Particulier : tout Client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Contrat à distance : tout contrat conclu entre la société ATLAS AUTOMOBILES et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de la société ATLAS AUTOMOBILES, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Véhicule : Véhicule d’Occasion.

 

Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par la société ATLAS AUTOMOBILES au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’ATLAS AUTOMOBILES : www.atlas-automobiles.com, ou directement dans les locaux de la société ATLAS AUTOMOBILES.

Les photographies illustrant les produits sur le site www.atlas-automobiles.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

 

Article 3 ‐Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par la société ATLAS AUTOMOBILES au Client, retourné signé par le Client à la société ATLAS AUTOMOBILES, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client est informé et accepte que la société ATLAS AUTOMOBILES négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

 

Article 4 – Bon de commande (ci-après BDC)

Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande établi par la société ATLAS AUTOMOBILES.

Au moment de la signature du bon de commande, le Client s’engage à présenter à la société ATLAS AUTOMOBILES les documents suivants : permis de conduire du Client valide au jour de la commande, un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois, sans que cette liste soit exhaustive.

Une attestation d’assurance au nom du titulaire du bon de commande devra être fournie à la société ATLAS AUTOMOBILES au plus tard le jour de la livraison.

La remise de l’ensemble des documents ci-dessus listés conditionne la validation du bon de commande par la société ATLAS AUTOMOBILES.

 

Article 5 ‐Prix

5.1 Prix stipulé au Bon de Commande. Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de la société ATLAS AUTOMOBILES adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

 

- le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série.

- la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule.

- les frais de formalités qui s’élève à 249 €, qui correspondent au traitement et formalités administratives

- les éventuels contrats proposés par la Ste IDENTICAR :                

- Contrat First : 149 €                 - Contrat Silver : 199 €                               - Contrat Gold : 249 €

- Contrat Wetrak 1 an : 399 €                      - Contrat Wetrak 3 ans :  629 €

- l’éventuels souscription à une prolongation de garantie par la société GRAS SAVOYE NSA d’un montant de 28 euros par mois

- l’éventuel malus lié aux émissions de Co2.

 

Les malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, ATLAS AUTOMOBILES n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. ATLAS AUTOMOBILES ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

5.2. Coût de la carte grise définitive

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé à l’article 5.

 

Article 6 ‐Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à acquitter au profit de La société ATLAS AUTOMOBILES, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, les acomptes correspondent à 10% du Prix du Véhicule, payable par carte bancaire et/ou virement bancaire.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de la société ATLAS AUTOMOBILES au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.                                                                                                                                                                                                            

Article 7 ‐Livraison

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage la société ATLAS AUTOMOBILES.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation

 

de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la société ATLAS AUTOMOBILES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société ATLAS AUTOMOBILES ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société ATLAS AUTOMOBILES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société ATLAS AUTOMOBILES ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, la société ATLAS AUTOMOBILES rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, l’acompte versé sera définitivement acquis à la société ATLAS AUTOMOBILES.

                                                                                                                 

Article 8 ‐Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, la société ATLAS AUTOMOBILES en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires, la société ATLAS AUTOMOBILES informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

  1. (1)            La commande sera résiliée et l’acompte versé à la société ATLAS AUTOMOBILES restera définitivement acquis à la société ATLAS AUTOMOBILES à titre d’indemnité, majorée des intérêts au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ;
  2. (2)            Sauf accord préalable des parties, ATLAS AUTOMOBILES pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 30€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat

 

Article 9 ‐Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la société ATLAS AUTOMOBILES un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande).

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultants du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule à ATLAS AUTOMOBILES sans retard et au plus tard dans les trois jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, la société ATLAS AUTOMOBILES s'engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué, à rembourser le Client du prix du véhicule. Le Client conservera à sa charge les frais d’immatriculation du véhicule, l’éventuelle taxe Co2 réglée, ainsi que le coût des frais périphériques afférent aux contrats souscrits auprès de la société IDENTICAR et/ou de la compagnie GRAS SAVOYE NSA, au titre d’une éventuelle prolongation de garantie souscrite.

 

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté pour quelque raison que ce soit - resteront à la charge exclusive du Client.

 

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kms, le Client devra indemniser la société ATLAS AUTOMOBILES, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 kms, à hauteur de 1 € TTC par kilomètre.

 

Article 10 ‐Véhicules

Les Véhicules proposés par la société ATLAS AUTOMOBILES sont des Véhicules d’Occasion, incluant notamment les Véhicules dont le kilométrage est inférieur à 100 kms.

 

Article 11 ‐Garantie légale de conformité

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

 

Art. L2117-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L217-5 du Code de la consommation :

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.                                                                                                                                                                      

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

Paraphe

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 13 des présentes.

 

Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, visée à l’article 12 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

 

Article 12 – Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, la société ATLAS AUTOMOBILES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La société ATLAS AUTOMOBILES n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13 – Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont couverts par la garantie constructeur (sauf mention contraire explicite), lorsque celle-ci est encore valide. Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par ATLAS AUTOMOBILES, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

En application de la règlementation européenne (Règlement CE N° 140012002) la garantie constructeur est assurée par les établissements représentant la marque du Véhicule tant en France que dans les pays de l’Union Européenne.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société ATLAS AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agrée par le constructeur.

Les Véhicules d’occasion livrés par la société ATLAS AUTOMOBILES qui ne seraient plus sous garantie constructeur (en cas de dépassement du délai préconisé par le Constructeur notamment) peuvent bénéficier d’une garantie mécanique conventionnelle d’une durée minimum de 12 mois, couvrant pièces et main d’œuvre, à souscrire par le Client auprès de l’organisme privé assureur (GRAS SAVOYE NSA) de la société ATLAS AUTOMOBILES.

 

Article 14 ‐Immatriculation du véhicule

La société ATLAS AUTOMOBILES se charge de l'obtention de l’immatriculation définitive.

Le Client mandate à cette fin la société ATLAS AUTOMOBILES et lui remet tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par la société ATLAS AUTOMOBILES jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.

Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais ’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

 

Article 15 ‐Provenance

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente et qu’une différence d’équipements peut exister pour un modèle équivalent selon le pays de provenance du Véhicule.

 

Article 16 ‐ Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

 

Article 17‐ Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, ATLAS AUTOMOBILES sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser son acompte.

 

Article 18 ‐Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, il se verrait remboursé les sommes qu’il aura avancées.

 

Article 19 ‐Reprise

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par la société ATLAS AUTOMOBILES, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par de la société ATLAS AUTOMOBILES comprenant son inspection complète et un essai sur route.

                                                                                                                                                                                                            

Le Client s’engage à permettre à ATLAS AUTOMOBILES de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à la société ATLAS AUTOMOBILES les éléments suivants :

‐ Carnet d’entretien du véhicule ;

‐ Carte grise du véhicule ;

‐ Carte d’identité de son propriétaire ;

‐ Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;

Paraphe

- Certificat de non-gage en cours de validité et levé de toute inscription ;

- l’écrou antivol.

- 2eme clé de démarrage.

Le Client devra signer les certificats de cession.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris, le ou les précédents véhicules repris par la société ATLAS AUTOMOBILES seront définitivement acquis par la société ATLAS AUTOMOBILES.

 

Article 20 Achat à crédit, en Leasing (LOA) ou Crédit-bail

Dans le cas de recours à un financement, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera de plein droit la résolution du contrat de financement correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.

 

Dans le cas d’un financement ou d’une location par un organisme externe, les fonds de l’organisme externe de financement devront être reçus par ATLAS AUTOMOBILES avant la livraison du véhicule. Le client est conscient que cela peut l’amener à devoir signer le PV de livraison de l’organisme avant-même la livraison du véhicule. Par ailleurs si l’organisme n’assure pas le paiement du véhicule en W-provisoire, la société ATLAS AUTOMOBILES se réserve le droit d’annuler la vente. ATLAS AUTOMOBILES remboursera alors au Client le montant des acomptes qui lui ont été versées.

Il sera précisé que, dans le cas d’un recours à un financement, le délai de livraison court à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires à la confirmation de la commande (dossier de Crédit et de commande du Véhicule).

 

Article 21 ‐Assurance et limite de responsabilité

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter de la livraison. La société ATLAS AUTOMOBILES se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre postérieur à la livraison du Véhicule.

 

Article 22 ‐Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Les coordonnées de la société ATLAS AUTOMOBILES sont : « société ATLAS AUTOMOBILES - 7 allée des portes de la forêt ZA Collégien 77090 Collégien ».

Le Client et la société ATLAS AUTOMOBILES s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

ll est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et la société ATLAS AUTOMOBILES pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

 

Article 23 ‐ Réserve de propriété – Transfert de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Le Client s’interdit la revente (et la transformation) du Véhicule, des accessoires ou autres services inclus dans la Commande avant paiement intégral des sommes dues.

Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’enlèvement par ses soins ou tout personne morale ou physique désignée par lui.

 

Article 24 ‐ Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par ATLAS AUTOMOBILES ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou ATLAS AUTOMOBILES ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. ATLAS AUTOMOBILES remboursera alors au Client le montant des acomptes qui lui ont été versées.

 

Article 25 ‐ Clause pénale

Dans le cas où le client annulerait le présent contrat pour des raisons autre que celle énoncées à l'article 9 (droit de rétractation) , une indemnité équivalente au montant de l’acompte versée par le Client serait alors conservée par la société ATLAS AUTOMOBILES. 

 

Article 26 : Règlementation Générale sur la Protection des Données Individuelles (RGPD)

Le RGPD renforce les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs dossiers.

En pratique, la plupart des formalités préalables auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître au profit d’une logique de conformité continue.

En contrepartie de cette réduction de contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales.

ATLAS AUTOMOBILES s’attachera à respecter les obligations issues de la nouvelles Règlementation dans la collecte des données.

Conformément au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données (RGDP), le Client est informé que la Société ATLAS AUTOMOBILES est susceptible de traiter des données personnelles le concernant, dans la limite des missions strictement nécessaires au traitement de son dossier.

Le traitement des données personnes du Client se limite aux éléments indispensables à l'exécution du contrat de vente (tout spécialement état civil complet, domicile et les données se rapportant à la situation professionnelle, financière ou patrimoniale), ou exigées par nos partenaires (CETELEM, NSA, IDENTICAR), en réponse aux besoins des Clients et/ou à leur demande de souscription d’autres services accessoires au contrat principal.

Les données personnelles du Client sont également utilisées dans le cadre de la procédure d’immatriculation des véhicules avec la Préfecture.

Notre Société se réserve d’utiliser les données personnelles de ses Clients de manière ponctuelle, notamment lors de « mailings » dans le cadre d’opérations commerciales, sous réserve du consentement préalable du Client à l’utilisation de ses données personnelles.

Aucune information personnelle de l’utilisateur sur nos services n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ATLAS AUTOMOBILES n’effectue non plus aucun traitement susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, ou concernant des données sensibles, au sens de la RGPD.

Conformément à l’article 38 de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’une opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes

        Je consens à la transmission de mes données personnelles aux partenaires de la société ATLAS AUTOMOBILES.

 

 

 

 

Date et signature

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